Créé le 1 janvier 2003 · En vigueur depuis le 31 octobre 2023
Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article 35-2 de l'ordonnance susvisée est fixé à 50 % du montant figurant au troisième alinéa de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale.
En vigueur depuis le mardi 31 octobre 2023
Modifié parDécret n°2023-1005 du 30 octobre 2023art. 1
Le montant mensuel de la majorationpour ⏺ la vie autonome
⏺ mentionnée à l'article 35-2 de l'ordonnance ⏺ susvisée⏺ est ⏺ fixé à 50 % du montant figurant au troisième alinéa de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale.
En vigueur du lundi 9 avril 2018 au lundi 30 octobre 2023
Modifié parDécret n°2018-250 du 6 avril 2018art. 1
Le montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé est égal…
Le montant mensuel de la garantie de ressources des personnes handicapées mentionnée à l'article 35-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, est égal à la somme du montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé et de celui du complément de ressources. Le montant mensuel du complément de ressources est fixé à 50 % du montant figurant au second alinéa de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au dimanche 8 avril 2018
Le montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé est égal au douzième du montant annuel de l'allocation spéciale pour les personnes âgées en vigueur durant la période d'ouverture du droit.