Décret n°2003-576 du 27 juin 2003

Article 17

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Article 17

La caisse gestionnaire de l'allocation, mentionnée à l'

article 38 de l'ordonnance du 27 mars 2002

, peut déléguer, par convention, la gestion de l'allocation pour adulte handicapé au service du conseil général de Mayotte chargé de l'action sanitaire et sociale, pour une période transitoire courant du 1er janvier au 30 juin 2003.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2003 · Dernière version le 31 octobre 2023

La caisse gestionnaire de l'allocation, mentionnée à l'article 38 de l'ordonnance du 27 mars 2002, peut déléguer, par convention, la gestion de l'allocation pour adulte handicapé au service du conseil général de Mayotte chargé de l'action sanitaire et sociale, pour une période transitoire courant du 1er janvier au 30 juin 2003.

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