A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R121-1-1 (Ab)
- Code ruralart. R*121-5-1 (M)
- Code ruralart. R121-35-1 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une analyse obligatoire pour la gestion forestière durableCode ruralart. R121-33 (V) : Conditions de cession des petites parcelles en aménagement foncier
→ Version 2 : Précision des conditions financières et distinction des alinéas
- Code ruralart. R121-20 (M)
- Code ruralart. R121-33 (V)