JORF n°125 du 31 mai 2003

Article 19

Article 19

Les dispositions qui précèdent sont respectivement applicables aux fonctionnaires civils et aux agents civils accédant en vertu de la législation sur les emplois réservés au corps des greffiers.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 31 mai 2003

Abrogé le mercredi 6 avril 2005

Les dispositions qui précèdent sont respectivement applicables aux fonctionnaires civils et aux agents civils accédant en vertu de la législation sur les emplois réservés au corps des greffiers.