Article 16
Abrogé depuis le 2015-11-01 par DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 - art. 43
Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les différentes formations prévues à la présente section et l'évaluation des connaissances acquises pendant le stage sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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