Article 13
Abrogé depuis le 2015-11-01 par DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 - art. 43
Les greffiers recrutés par concours reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation initiale professionnelle de dix-huit mois.
1 version
JORF n°125 du 31 mai 2003
Article 13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 31 mai 2003
Abrogé le dimanche 1 novembre 2015
Les greffiers recrutés par concours reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation initiale professionnelle de dix-huit mois.