Article 3
Abrogé depuis le 2015-11-01 par DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 - art. 43
Le corps des greffiers des services judiciaires comprend dans l'ordre hiérarchique décroissant deux grades ainsi dénommés :
-
Greffier du premier grade ;
-
Greffier du deuxième grade.
Les greffiers sont nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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