JORF n°122 du 27 mai 2003

Article R. 1322-41

Article R. 1322-41

Les frais de contrôles prévus aux articles R. 1322-39 et R. 1322-40 sont à la charge de l'exploitant.
Le tarif des analyses de contrôle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.


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Version 1

Les frais de contrôles prévus aux articles R. 1322-39 et R. 1322-40 sont à la charge de l'exploitant.

Le tarif des analyses de contrôle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.