JORF n°122 du 27 mai 2003

Article R. 1322-35

Article R. 1322-35

Le préfet statue sur les mesures à prendre et impartit, s'il y a lieu, un délai à l'exploitant pour l'exécution des travaux.


Historique des versions

Version 1

Le préfet statue sur les mesures à prendre et impartit, s'il y a lieu, un délai à l'exploitant pour l'exécution des travaux.