JORF n°122 du 27 mai 2003

Section 3 : Produits du corps humain non soumis aux dispositions du présent titre

Article R. 1211-29

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre les produits du corps humain désignés ci-après :
1° Les cheveux ;
2° Les ongles ;
3° Les poils ;
4° Les dents.