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Section 1

Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct

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Article R. 1124-6

JORF n°122 du 27 mai 2003

Article R. 1124-5

Article R. 1124-5

Pour appliquer la règle du maximum annuel d'indemnités, les indemnités sont réputées versées aux dates de début de participation de l'intéressé aux essais.

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Pour appliquer la règle du maximum annuel d'indemnités, les indemnités sont réputées versées aux dates de début de participation de l'intéressé aux essais.