Article R. 3632-35
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports.
1 version
JORF n°122 du 27 mai 2003
Article R. 3632-35
Historique des versions
Version 1
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports.