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Chapitre III

Commission départementale des hospitalisations psychiatriques

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Article R. 3223-8

JORF n°122 du 27 mai 2003

Article R. 3223-7

Article R. 3223-7

Le siège de la commission est fixé par le préfet.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Les membres du secrétariat sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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Le siège de la commission est fixé par le préfet.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Les membres du secrétariat sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.