Section précédente
Chapitre Ier
Principe général
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TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Section 1
Consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse
R. 2212-1 — R. 2212-3
Section 1 : Consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse
Section 2 : Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé
Section 3 : Conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
