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Sous-section 2
Actions contre les responsables des dommages
R. 3122-31 — R. 3122-34
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LIVRE II
LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
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Chapitre Ier
Droits des personnes hospitalisées
Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées
Chapitre II : Hospitalisation sur demande d'un tiers
Chapitre III : Hospitalisation d'office
Chapitre IV : Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
Chapitre V : Dispositions pénales
