Comme il est dit à l'article R. 1614-32 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :

« Le modèle des documents normalisés mentionnés aux articles R. 1614-29, R. 1614-30 et R. 1614-31 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires sociales et de la santé. »