JORF n°122 du 27 mai 2003

Article D. 1423-3

Article D. 1423-3

Chaque département est tenu d'avoir, au moins, un centre de consultation.
Le département peut passer convention avec soit une autre collectivité publique, soit un établissement public, soit un organisme privé à but non lucratif.


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Version 1

Chaque département est tenu d'avoir, au moins, un centre de consultation.

Le département peut passer convention avec soit une autre collectivité publique, soit un établissement public, soit un organisme privé à but non lucratif.