Créé le 17 mai 2003
Le décret du 28 avril 2000 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent décret.
1 version
2 cités
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2003-437 du 15 mai 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'article R. 610-1 du code pénal ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, modifié par le décret n° 2000-1330 du 26 décembre 2000, par le décret n° 2001-183 du 22 février 2001 et par le décret n° 2002-1360 du 20 novembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 17 mai 2003
Le présent décret est applicable à Mayotte.
1 version
Créé le 17 mai 2003
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
En vigueur depuis le samedi 17 mai 2003
Décret n°2003-437 du 15 mai 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4