Décret n° 2003-390 du 24 avril 2003

Article 2

Créé le 26 avril 2003

La compétence territoriale de chacun des services relevant d'une direction interrégionale de la police judiciaire ou d'une direction régionale de la police judiciaire s'exerce dans l'ensemble du ressort de cette direction interrégionale ou de cette direction régionale.

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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

Abrogé parDécret n°2020-1776 du 30 décembre 2020art. 12

En vigueur du samedi 26 avril 2003 au jeudi 31 décembre 2020

La compétence territoriale de chacun des services relevant d'une direction interrégionale de la police judiciaire ou d'une direction régionale de la police judiciaire s'exerce dans l'ensemble du ressort de cette direction interrégionale ou de cette direction régionale.