Décret n° 2003-390 du 24 avril 2003

Article 2

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Article 2

La compétence territoriale de chacun des services relevant d'une direction interrégionale de la police judiciaire ou d'une direction régionale de la police judiciaire s'exerce dans l'ensemble du ressort de cette direction interrégionale ou de cette direction régionale.

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Créé le 26 avril 2003 · Abrogé le 1 janvier 2021

La compétence territoriale de chacun des services relevant d'une direction interrégionale de la police judiciaire ou d'une direction régionale de la police judiciaire s'exerce dans l'ensemble du ressort de cette direction interrégionale ou de cette direction régionale.

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En vigueur du samedi 26 avril 2003 au jeudi 31 décembre 2020

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