Décret n° 2003-390 du 24 avril 2003

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le directeur interrégional de la police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les directeurs des services régionaux de police judiciaire et sur les chefs d'antennes de police judiciaire de son ressort. Il est assisté d'un directeur adjoint.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 avril 2003 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le directeur interrégional de la police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les directeurs des services régionaux de police judiciaire et sur les chefs d'antennes de police judiciaire de son ressort. Il est assisté d'un directeur adjoint.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 avril 2003 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance