Décret n°2003-248 du 18 mars 2003

Article 1

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Article 1

Pour les sociétés, établissements et entreprises définis aux articles

L. 214-25

(

Information des investisseurs dans les fonds d'investissement

)

Art. L.214-25

Information des investisseurs dans les fonds d'investissement

Les fonds d'investissement doivent informer les investisseurs en français, sauf exceptions, et peuvent faire de la publicité sous conditions.

,

L. 511-1

(

Définition des établissements de crédit et sociétés de financement

)

Art. L.511-1

Définition des établissements de crédit et sociétés de financement

Les établissements de crédit sont des entreprises spécifiques définies par l'Union européenne, tandis que les sociétés de financement sont d'autres types d'entreprises qui font des prêts.

et

L. 531-4

(

Définition et classification des entreprises d'investissement

)

Art. L.531-4

Définition et classification des entreprises d'investissement

Les entreprises d'investissement sont des sociétés agréées pour offrir des services financiers, comme la gestion de portefeuille ou la négociation, et elles peuvent être classées en trois catégories selon leur taille et leurs activités.

du

code monétaire et financier

, le repos hebdomadaire peut, pour les semaines du 24 au 30 mars 2003, du 21 au 27 avril 2003, du 26 mai au 1er juin 2003 et du 23 au 29 juin 2003, être accordé par roulement, en application de l'

article L. 221-9 du code du travail

(

Établissements autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement

)

Art. L.221-9

Établissements autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement

Certains établissements peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement, comme les hôtels, restaurants, hôpitaux et entreprises de transport.

, au personnel dont la participation est requise pour la mise en place du système international de numérotation permettant l'identification des valeurs mobilières (norme ISIN).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 2003

Pour les sociétés, établissements et entreprises définis aux articles L. 214-25 (Information des investisseurs dans les fonds d'investissement), L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement) et L. 531-4 (Définition et classification des entreprises d'investissement) du code monétaire et financier, le repos hebdomadaire peut, pour les semaines du 24 au 30 mars 2003, du 21 au 27 avril 2003, du 26 mai au 1er juin 2003 et du 23 au 29 juin 2003, être accordé par roulement, en application de l'article L. 221-9 du code du travail (Établissements autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement), au personnel dont la participation est requise pour la mise en place du système international de numérotation permettant l'identification des valeurs mobilières (norme ISIN).

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En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2003

Source : Légifrance