A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°75-770 du 14 août 1975art. 1 (M) → Version 4 : Modification des références aux articles de dispense
- Décret n°75-770 du 14 août 1975art. 1 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°75-770 du 14 août 1975art. 5-3 (M)
- Décret n°75-770 du 14 août 1975art. 5-3 (M)