A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-601 du 29 juillet 1987art. 1 (M) → Version 3
- Décret n°87-601 du 29 juillet 1987art. 1 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°87-601 du 29 juillet 1987art. 3-2 (Ab)
- Décret n°87-601 du 29 juillet 1987art. 3-2 (Ab)