Décret n°2003-247 du 13 mars 2003

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985
art. 45-2 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance