Décret n°2003-247 du 13 mars 2003

TITRE II : ACCÈS DES COURTIERS INTERPRÈTES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES AUX PROFESSIONS DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE, D'HUISSIER DE JUSTICE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES

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En vigueur depuis le 20 mars 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TITRE II : ACCÈS DES COURTIERS INTERPRÈTES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES AUX PROFESSIONS DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE, D'HUISSIER DE JUSTICE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12