A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-601 du 29 juillet 1987art. 1 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-601 du 29 juillet 1987art. 3-2 (Ab)
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Décret n°2003-247 du 13 mars 2003
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-601 du 29 juillet 1987art. 1 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-601 du 29 juillet 1987art. 3-2 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-770 du 14 août 1975art. 1 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°75-770 du 14 août 1975art. 5-3 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985art. 45-2 (Ab)
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En vigueur depuis le 20 mars 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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