JORF n°65 du 18 mars 2003

Article 3

Article 3

Le a de l'article 6 est ainsi rédigé :
« a) Etre électeur au titre, selon le cas, du département, de la région ou de la catégorie professionnelle concernés. Toutefois, conformément à l'article L. 4232-13 du code de la santé publique, les pharmaciens exerçant en métropole sont éligibles aux fonctions de représentant d'une sous-section de la section E au conseil central de cette section et au conseil national. »


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Version 1

Le a de l'article 6 est ainsi rédigé :

« a) Etre électeur au titre, selon le cas, du département, de la région ou de la catégorie professionnelle concernés. Toutefois, conformément à l'article L. 4232-13 du code de la santé publique, les pharmaciens exerçant en métropole sont éligibles aux fonctions de représentant d'une sous-section de la section E au conseil central de cette section et au conseil national. »