En vigueur depuis le 18 mars 2003
Le décret du 7 mars 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2003-235 du 17 mars 2003
Le
décret du 7 mars 2003 susvisé
est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
5
du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 18 mars 2003
Le décret du 7 mars 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
En vigueur depuis le mardi 18 mars 2003
Source : Légifrance