Décret n°2003-198 du 7 mars 2003

Article 6

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Article 6

Pour être éligible à l'un des conseils de l'ordre, le pharmacien doit :

a) Etre électeur au titre, selon le cas, du département, de la région ou de la catégorie professionnelle concernés. Toutefois, conformément à l'article L. 4232-13 du code de la santé publique, les pharmaciens exerçant en métropole sont éligibles aux fonctions de représentant d'une sous-section de la section E au conseil central de cette section et au conseil national ;

b) Avoir été inscrit à l'ordre pendant une durée totale d'au moins cinq ans ;

c) Ne pas avoir été frappé d'une interdiction d'exercice devenue définitive, non amnistiée ;

d) Et avoir fait acte de candidature dans les conditions prévues à l'article 9.

Lorsqu'un conseiller ordinal n'est plus inscrit au tableau de la section ou de la sous-section au titre de laquelle il a été élu, il est réputé démissionnaire d'office.

Les conseillers ordinaux sortants, titulaires ou suppléants, sont rééligibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 8 août 2004

Pour être éligible à l'un des conseils de l'ordre, le pharmacien doit :

a) Etre électeur au titre, selon le cas, du département, de la région ou de la catégorie professionnelle concernés. Toutefois, conformément à l'article L. 4232-13 du code de la santé publique, les pharmaciens exerçant en métropole sont éligibles aux fonctions de représentant d'une sous-section de la section E au conseil central de cette section et au conseil national ;

b) Avoir été inscrit à l'ordre pendant une durée totale d'au moins cinq ans ;

c) Ne pas avoir été frappé d'une interdiction d'exercice devenue définitive, non amnistiée ;

d) Et avoir fait acte de candidature dans les conditions prévues à l'article 9.

Lorsqu'un conseiller ordinal n'est plus inscrit au tableau de la section ou de la sous-section au titre de laquelle il a été élu, il est réputé démissionnaire d'office.

Les conseillers ordinaux sortants, titulaires ou suppléants, sont rééligibles.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 mars 2003 au samedi 7 août 2004

En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au lundi 17 mars 2003

Source : Légifrance