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Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003

Article 1

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Article 1

Les agents publics relevant de l'

article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

, des articles

38, 104 et 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

(

Recrutement sans concours dans la fonction publique territoriale

)

Art. 38

Recrutement sans concours dans la fonction publique territoriale

La loi permet de recruter des fonctionnaires sans concours dans certains cas, comme pour les emplois réservés ou lors de la création d'un corps.

, de l'

article 9 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

(

Embauche d'agents contractuels dans la fonction publique hospitalière

)

Art. 9

Embauche d'agents contractuels dans la fonction publique hospitalière

La loi permet d'embaucher des agents contractuels pour des emplois permanents dans les hôpitaux, surtout si les fonctions sont spécialisées ou si aucun corps de fonctionnaires n'existe pour ces postes.

ainsi que des articles

34 et 35 de la loi du 12 avril 2000 susvisée

occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet et pour lesquels la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent, à condition d'en informer préalablement par écrit l'autorité dont ils relèvent, exercer une activité privée lucrative dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. L'autorité dont relève l'agent peut à tout moment s'opposer à l'exercice d'une activité privée qui contreviendrait à ces obligations.

Les agents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis aux dispositions de l'

article 432-12 du code pénal

(

Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires

)

Art. 432-12

Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires

Un élu ou un fonctionnaire ne doit pas profiter de sa position pour obtenir des avantages personnels, sinon il risque une lourde peine.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 mai 2007

Créé le 10 janvier 2003 · Abrogé le 3 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Activité privée des agents publics à temps partiel

Résumé. Les agents publics à temps partiel peuvent exercer une activité privée lucrative, à condition que cela ne nuise pas à leur service et qu'ils en informent leur autorité.

Les agents publics relevant de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des articles 38, 104 et 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Recrutement sans concours dans la fonction publique territoriale), de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Embauche d'agents contractuels dans la fonction publique hospitalière) ainsi que des articles 34 et 35 de la loi du 12 avril 2000 susvisée occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet et pour lesquels la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent, à condition d'en informer préalablement par écrit l'autorité dont ils relèvent, exercer une activité privée lucrative dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. L'autorité dont relève l'agent peut à tout moment s'opposer à l'exercice d'une activité privée qui contreviendrait à ces obligations.

Les agents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires).

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du vendredi 10 janvier 2003 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance