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Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003

Article 2

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Article 2

Les agents mentionnés à l'

article 1er

(

Activité privée des agents publics à temps partiel

)

Art. 1

Activité privée des agents publics à temps partiel

Les agents publics à temps partiel peuvent exercer une activité privée lucrative, à condition que cela ne nuise pas à leur service et qu'ils en informent leur autorité.

ci-dessus peuvent exercer auprès des administrations et services mentionnés à l'

article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

une ou plusieurs activités ne constituant pas un emploi au sens de l'article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé, à condition que la durée totale de travail n'excède pas celle afférente à un emploi à temps complet.

Ils sont tenus d'informer par écrit chacune des autorités dont ils relèvent de toute activité qu'ils exercent pour le compte d'une autre administration ou d'un autre service mentionné à l'alinéa précédent.

Toutes les rémunérations perçues par les agents au titre de leurs fonctions auprès des administrations et services mentionnés au premier alinéa doivent être notifiées à l'ordonnateur du traitement initial, qui sera chargé de les centraliser et d'en établir le relevé.

Les agents mentionnés à l'

article 1er du décret du 16 décembre 1987 susvisé

(

Règles de recrutement des collaborateurs d'autorités territoriales

)

Art. 1

Règles de recrutement des collaborateurs d'autorités territoriales

Un décret de 1987 précise les règles pour recruter et mettre fin aux fonctions des collaborateurs directs des autorités territoriales, comme les présidents de conseil régional.

demeurent régis par l'

article 2 dudit décret

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 mai 2007

Créé le 10 janvier 2003 · Abrogé le 3 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les agents publics à temps partiel

Résumé. Les agents publics à temps partiel peuvent exercer d'autres activités, mais doivent informer leurs supérieurs et ne pas dépasser un certain nombre d'heures de travail.

Les agents mentionnés à l'article 1er (Activité privée des agents publics à temps partiel) ci-dessus peuvent exercer auprès des administrations et services mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée une ou plusieurs activités ne constituant pas un emploi au sens de l'article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé, à condition que la durée totale de travail n'excède pas celle afférente à un emploi à temps complet.

Ils sont tenus d'informer par écrit chacune des autorités dont ils relèvent de toute activité qu'ils exercent pour le compte d'une autre administration ou d'un autre service mentionné à l'alinéa précédent.

Toutes les rémunérations perçues par les agents au titre de leurs fonctions auprès des administrations et services mentionnés au premier alinéa doivent être notifiées à l'ordonnateur du traitement initial, qui sera chargé de les centraliser et d'en établir le relevé.

Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 16 décembre 1987 susvisé (Règles de recrutement des collaborateurs d'autorités territoriales) demeurent régis par l'article 2 dudit décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du vendredi 10 janvier 2003 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance