Décret n°2003-198 du 7 mars 2003

Article 9

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Article 9

Les tandems de candidats aux élections des conseils régionaux et centraux adressent leur candidature au siège du conseil concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ils peuvent également la déposer contre récépissé au siège dudit conseil.

Toute déclaration parvenue après la date de clôture fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article 7 est irrecevable. L'heure de fermeture des bureaux pour le dernier jour de réception des candidatures est 18 heures.

La déclaration est faite conjointement par le candidat titulaire et le candidat suppléant. Les deux candidats y mentionnent leurs noms, prénoms, adresses personnelles, qualités et adresses professionnelles et y confirment leur engagement à respecter les dispositions du code de la santé publique dans l'exercice de leurs fonctions ordinales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 8 août 2004

Les tandems de candidats aux élections des conseils régionaux et centraux adressent leur candidature au siège du conseil concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ils peuvent également la déposer contre récépissé au siège dudit conseil.

Toute déclaration parvenue après la date de clôture fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article 7 est irrecevable. L'heure de fermeture des bureaux pour le dernier jour de réception des candidatures est 18 heures.

La déclaration est faite conjointement par le candidat titulaire et le candidat suppléant. Les deux candidats y mentionnent leurs noms, prénoms, adresses personnelles, qualités et adresses professionnelles et y confirment leur engagement à respecter les dispositions du code de la santé publique dans l'exercice de leurs fonctions ordinales.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance