Décret n°2003-198 du 7 mars 2003

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Deux mois au moins avant la date de l'élection de leur conseil, les présidents des conseils régionaux, centraux et national procèdent à un appel à candidatures pour les sièges des membres à élire. Cet appel, diffusé par tous moyens utiles, fait connaître aux pharmaciens électeurs :

a) La date de l'élection ;

b) Le nombre des membres titulaires et suppléants à élire dans le conseil dont ils sont électeurs ;

c) Les modalités du scrutin fixées à l'article 1er du présent décret ;

d) Les règles relatives au mandat des conseillers ordinaux, prévues aux articles 2 et 4 ;

e) Les conditions et les formalités requises pour être électeur, éligible et candidat, en application des dispositions des articles 5, 6 et 9.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 8 août 2004

Deux mois au moins avant la date de l'élection de leur conseil, les présidents des conseils régionaux, centraux et national procèdent à un appel à candidatures pour les sièges des membres à élire. Cet appel, diffusé par tous moyens utiles, fait connaître aux pharmaciens électeurs :

a) La date de l'élection ;

b) Le nombre des membres titulaires et suppléants à élire dans le conseil dont ils sont électeurs ;

c) Les modalités du scrutin fixées à l'article 1er du présent décret ;

d) Les règles relatives au mandat des conseillers ordinaux, prévues aux articles 2 et 4 ;

e) Les conditions et les formalités requises pour être électeur, éligible et candidat, en application des dispositions des articles 5, 6 et 9.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance