Décret n°2003-198 du 7 mars 2003

Article 7

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Article 7

Les dates des élections des conseils de l'ordre ainsi que les dates de clôture des dépôts de candidatures sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du Conseil national de l'ordre.

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Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 8 août 2004

Les dates des élections des conseils de l'ordre ainsi que les dates de clôture des dépôts de candidatures sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du Conseil national de l'ordre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance