Abrogé25 août 2005
Abrogé par Décret n°89-938 du 29 décembre 1989
Créé le 9 mars 2003
Le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger est abrogé.
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Décret n°2003-196 du 7 mars 2003
Titre IV : Dispositions diverses
Abrogé25 août 2005
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au mercredi 24 août 2005
Titre IV : Dispositions diverses
Article 10