Abrogé25 août 2005
Abrogé par Décret n°89-938 du 29 décembre 1989
Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 25 août 2005
Le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger est abrogé.
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1 cité
1 conumérotation