Décret n°2003-196 du 7 mars 2003

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 décembre 2005

Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 31 décembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2005

En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au vendredi 30 décembre 2005

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 11

Source : Légifrance