Abrogé31 décembre 2005
Créé le 9 mars 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-196 du 7 mars 2003
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2005
En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au vendredi 30 décembre 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.