Tout transfertde capacitésd'infrastructure entre candidats qui ne relève pasde la mise à disposition mentionnée au deuxième alinéade l'article L. 2122-12 du codedes transports est interdit et entraînel'exclusionde l'attribution ultérieure de capacités. Le gestionnaired'infrastructure esten mesure d'indiquer en permanenceà tout candidat les capacitésd'infrastructure qui ont déjà été attribuées aux candidats et auxentreprises ferroviaires utilisant

⏺

⏺ le réseau. Il respecte la confidentialitédes informationsà caractère commercial qui lui sont communiquéespour instruire

⏺ les demandesde capacités, conclure et appliquer le contrat prévuà l'article L. 2122-11 du code des transports, conformément au décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatifà la confidentialité des données détenues par le gestionnairede l'infrastructure ferroviaire et

⏺ à la commission de déontologie du systèmede transport ferroviaire.

Peuvent présenter des demandes d'attribution de sillons les entreprises ferroviaires…

Peuvent également présenter des demandes d'attribution de sillons en vue…

\-les opérateurs de transport combiné de marchandises mentionnés au b…

\-les personnes publiques organisant un service de transport de fret…

\-les collectivités publiques et leurs groupements en vue de la…

\-le Syndicat des transports d'Ile-de-France et les personnes publiques organisant…

Tout transfert de capacités d'infrastructure entre demandeurs de sillons qui…

Réseau ferré de France doit être en mesure d'indiquer à…

Peuvent présenter des demandes d'attribution de sillons les entreprises ferroviaires ayant un droit d'accès au réseau, les regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celle de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, le gestionnaire d'infrastructure ou l'organisme de répartition des capacités d'infrastructure dûment mandaté d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci ou un groupement de plusieurs gestionnaires d'infrastructure d'autres Etats membres de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, constitué à cet effet.

Peuvent également présenter des demandes d'attribution de sillons en vue…

\-les opérateurs de transport combiné de marchandises mentionnés au b de l'article 2 de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 susvisée ;

\-les personnes publiques organisant un service de transport de fret sur le réseau ferré national, y compris les autorités portuaires gérant des voies ferrées portuaires raccordées à ce réseau ;

\-les collectivités publiques et leurs groupements en vue de la conclusion d'un contrat comportant une prestation de transport de fret pour leurs propres besoins ;

\-le Syndicat des transports d'Ile-de-France et les personnes publiques organisant un service public de transport de voyageurs sur le réseau ferré national à compter du 14 décembre 2008.

Tout transfert de capacités d'infrastructure entre demandeurs de sillons qui…

Réseau ferré de France doit être en mesure d'indiquer à…

Peuvent présenter des demandes d'attribution de sillons les entreprises ferroviaires ayant un droit d'accès au

réseau, le gestionnaire d'infrastructure ou l'organisme de répartition des capacités d'infrastructure dûment mandaté d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci ou un groupement de plusieurs gestionnaires d'infrastructure d'autres Etats membres de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, constitué à cet effet.

Peuvent également présenter des demandes d'attribution de sillons en vue de les mettre à disposition d'entreprises ferroviaires pour assurer les services de transports qu'ils organisent :

\- les opérateurs de transport combiné de marchandises mentionnés au b de l'article 2de la directive 2001 / 14 / CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 susvisée ;

\- les personnes publiques organisant un service de transport de fret sur le réseau ferré national, y compris les autorités portuaires gérant des voies ferrées portuaires raccordées à ce réseau ;

\- les collectivités publiques et leurs groupements en vue de la conclusion d'un contrat comportant une prestation de transport de fret pour leurs propres besoins ;

\- le Syndicat des transports d'Ile-de-France et les personnes publiques organisant un service public de transport de voyageurs surle réseau ferré national à compter du 14 décembre 2008.

Tout transfert de capacités d'infrastructure entre demandeurs de sillons qui ne relève pas de la mise à disposition mentionnée au deuxième alinéa est interdit et entraîne l'exclusion de l'attribution ultérieure de sillons.

Réseau ferré de France doit être en mesure d'indiquer à…

Peuvent présenter des demandes d'attribution de sillons les entreprises ferroviaires…

article 2…

, le gestionnaire d'infrastructure ou l'organisme de répartition des capacités d'infrastructure dûment mandaté d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ciou un groupement de plusieurs gestionnaires d'infrastructure d'autres Etats membres de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, constitué à cet effet.

Toute entreprise ferroviaire qui méconnaît l'interdiction de transférer à un…

Réseau ferré de France doit être en mesure d'indiquer à…