Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de demande d'attribution de sillons
Résumé. Les règles pour demander des sillons ferroviaires sont modifiées pour inclure plus d'acteurs et interdire certains transferts.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003Art. 19 → Version 3
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003Art. 19