Créé le 28 août 2003
Le présent décret entre en vigueur dans un délai de six mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-158 du 25 février 2003
Article 6
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En vigueur depuis le jeudi 28 août 2003
Le présent décret entre en vigueur dans un délai de six mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.