JORF n°45 du 22 février 2003

Article 8

Article 8

Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de son article 6.


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Version 1

En vigueur à partir du samedi 22 février 2003

Abrogé le dimanche 1 janvier 2006

Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de son article 6.