Article 8
Abrogé depuis le 2006-01-01
Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de son article 6.
1 version
Abrogé depuis le 2006-01-01
Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de son article 6.
1 version
En vigueur à partir du samedi 22 février 2003
Abrogé le dimanche 1 janvier 2006
Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de son article 6.