Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2003-149 du 20 février 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre des sports et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Créé le 22 février 2003

Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité technique paritaire central commun aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports est créé auprès du directeur de l'administration relevant du ministre chargé de la jeunesse et du directeur du personnel et de l'administration relevant du ministre chargé des sports.
Ce comité technique paritaire central commun est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 22 février 2003

Ce comité technique paritaire central commun connaît des questions et des projets de texte intéressant les services centraux placés sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé des sports.

1 version

Article 3

Créé le 22 février 2003

Le comité technique paritaire central créé par le présent décret est présidé soit par le directeur de l'administration relevant du ministre chargé de la jeunesse ou son représentant, soit par le directeur du personnel et de l'administration relevant du ministre chargé des sports ou son représentant, selon que les questions et les projets de texte qui lui sont soumis relèvent de la compétence de l'un ou de l'autre de ces directeurs.
La composition de ce comité technique paritaire central est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.

1 version

Article 4

Créé le 22 février 2003

La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire créé par le présent décret ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports.

1 version

Article 5

Créé le 22 février 2003

Jusqu'au 19 octobre 2003, la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire créé par le présent décret ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés selon les résultats de la consultation directe des personnels de la jeunesse et des sports organisée le 22 mai 2000.

1 version

Article 6

Créé le 22 février 2003 · En vigueur depuis le 1 novembre 2011

Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'à la date d'installation de comités techniques centraux compétents pour l'ensemble des services centraux du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche d'une part et pour ceux du ministère des sports d'autre part.

2 versions

Article 7

Créé le 22 février 2003

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des sports,

Jean-François Lamour

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

En vigueur depuis le samedi 22 février 2003

Décret n°2003-149 du 20 février 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7