JORF n°45 du 22 février 2003

Arrêté du 10 février 2003

La ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 17 décembre 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels civils et des généraux 2e section par le commissariat de l'armée de terre ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 janvier 2003 portant le numéro 481696 (modification 3),

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le septième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sur support microfilm jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec l'organisme gestionnaire. »
II. - A l'article 3, la liste des destinataires des informations est complétée par :
« - l'établissement de diffusion, impression, archives du commissariat de l'armée de terre de Saint-Etienne. »

1 version

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 10 février 2003.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,

C. Guerlavais