Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°45 du 22 février 2003
Décret n°2003-148 du 17 février 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte, notamment son article 36 ;
Vu l'avis émis par le Conseil national de l'ordre des architectes ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 2
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon