a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2003-148 du 17 février 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte, notamment son article 36 ;
Vu l'avis émis par le Conseil national de l'ordre des architectes ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 22 février 2003
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon