JORF n°45 du 22 février 2003

Article 3

Article 3

La délégation aux usagers et aux simplifications administratives exerce les missions suivantes :

1° Elle coordonne la politique d'allègement des formalités administratives et concourt à la clarté et l'intelligibilité du langage administratif ; à ce titre, elle assure le secrétariat de la commission pour les simplifications administratives ;

2° Elle propose ou promeut les mesures et actions destinées à améliorer les relations des administrations avec les usagers et à accroître la qualité de l'accueil et du service rendu ;

3° Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 22 février 2003

Abrogé le dimanche 1 janvier 2006

La délégation aux usagers et aux simplifications administratives exerce les missions suivantes :

1° Elle coordonne la politique d'allègement des formalités administratives et concourt à la clarté et l'intelligibilité du langage administratif ; à ce titre, elle assure le secrétariat de la commission pour les simplifications administratives ;

2° Elle propose ou promeut les mesures et actions destinées à améliorer les relations des administrations avec les usagers et à accroître la qualité de l'accueil et du service rendu ;

3° Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation.