Créé le 1 janvier 2004
Les articles 1er à 21 du décret du 29 décembre 1976 susvisé, les décrets n° 78-851 du 10 août 1978 et n° 83-220 du 21 mars 1983 et les articles 74 A à 74 S de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.
Décret n°2003-1384 du 31 décembre 2003
Article 2
Effets de cet article
cite
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Les articles
1er à 21 du décret du 29 décembre 1976 susvisé
, les décrets n° 78-851 du 10 août 1978 et n° 83-220 du 21 mars 1983 et les articles
74 A
à 74 S de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.