Les articles
1er à 21 du décret du 29 décembre 1976 susvisé
, les décrets n° 78-851 du 10 août 1978 et n° 83-220 du 21 mars 1983 et les articles
74 A
(
Application des articles 74 B à 74 S aux plus‑valeurs imposables
)
Art. 74 A
Application des articles 74 B à 74 S aux plus‑valeurs imposables
Les règles des articles 74 B à 74 S s’appliquent aux plus‑valeurs imposables selon les articles 150 A à 150 T du CGI.
à
74 S
(
Mention obligatoire pour la cession de biens immobiliers
)
Art. 74 S
Mention obligatoire pour la cession de biens immobiliers
Pour vendre un bien soumis aux impôts, il faut indiquer l'adresse du bureau des impôts du vendeur, le prix ou le nom du précédent propriétaire si c'est gratuit, et parfois la date de son décès.
de l'annexe II au
code général des impôts
sont abrogés.
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