Décret n°2003-1384 du 31 décembre 2003

Article 2

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Article 2

Les articles

1er à 21 du décret du 29 décembre 1976 susvisé

, les décrets n° 78-851 du 10 août 1978 et n° 83-220 du 21 mars 1983 et les articles

74 A

(

Application des articles 74 B à 74 S aux plus‑valeurs imposables

)

Art. 74 A

Application des articles 74 B à 74 S aux plus‑valeurs imposables

Les règles des articles 74 B à 74 S s’appliquent aux plus‑valeurs imposables selon les articles 150 A à 150 T du CGI.

à

74 S

(

Mention obligatoire pour la cession de biens immobiliers

)

Art. 74 S

Mention obligatoire pour la cession de biens immobiliers

Pour vendre un bien soumis aux impôts, il faut indiquer l'adresse du bureau des impôts du vendeur, le prix ou le nom du précédent propriétaire si c'est gratuit, et parfois la date de son décès.

de l'annexe II au

code général des impôts

sont abrogés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004

Les articles 1er à 21 du décret du 29 décembre 1976 susvisé, les décrets n° 78-851 du 10 août 1978 et n° 83-220 du 21 mars 1983 et les articles 74 A (Application des articles 74 B à 74 S aux plus‑valeurs imposables) à 74 S (Mention obligatoire pour la cession de biens immobiliers) de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.

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