Abrogé par Décret n°2003-1384 du 31 décembre 2003 - art. 2 (V) JORF 1er janvier 2004
Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 1 janvier 2004
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux plus-values imposables en application de la loi du 19 juillet 1976 provenant de cessions à titre onéreux de biens ou de droits autres que les valeurs mobilières.