Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux plus-values imposables en application de la loi du 19 juillet 1976 provenant de cessions à titre onéreux de biens ou de droits autres que les valeurs mobilières.

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En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au mercredi 31 décembre 2003

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