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Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976

N° 76-1240 DU 29 DECEMBRE 1976 FIXANT, POUR LES BIENS AUTRES QUE LES VALEURS MOBILIERES, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE

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LE PREMIER MINISTRE, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, VU LA LOI N° 76-660 DU 19 JUILLET 1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE, NOTAMMENT LE IV DE L'ARTICLE 4, LE V DE L'ARTICLE 7, LE QUATRIEME ALINEA DU I DE L'ARTICLE 10 ET LE II DE L'ARTICLE 13 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-997 DU 23 DECEMBRE 1958 PORTANT REFORME DES REGLES RELATIVES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE TITRE III DE LA LOI N° 75-1328 DU 31 DECEMBRE 1975 :

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CONSEIL D'ETAT (SECTION DES FINANCES) ENTENDU,

PREMIER MINISTRE, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES :

RAYMOND BARRE. MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : MICHEL DURAFOUR.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1977

Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976
PLUS-VALUE IMPOSABLE
MODALITES DE DECLARATION ET DE REGLEMENT
REGIME DES OBJETS PRECIEUX