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Décret n°78-851 du 10 août 1978

PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 78-688 DU 5 JUILLET 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX

Abrogé1 janvier 2004
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité, notamment l'article 8-III ;

Vu la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 portant imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux, notamment l'article 16 ;

Vu le décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976 fixant pour les biens autres que les valeurs mobilières les conditions d'application de la loi du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité ;

Vu le Code général des impôts ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 17 août 1978 · Abrogé le 1 janvier 2004

Pour l'application de l'article 8-III de la loi susvisée du 19 juillet 1976 et de l'article 16 de la loi susvisée du 5 juillet 1978, sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés non cotées en bourse, autres que les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, dont l'actif est constitué pour plus de 50 p. 100 de sa valeur par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.

Les éléments d'actif sont estimés à leur valeur réelle à la date de la cession.

LE PREMIER MINISTRE : RAYMOND BARRE.

LE MINISTRE DU BUDGET : MAURICE PAPON.

En vigueur du jeudi 17 août 1978 au mercredi 31 décembre 2003

Décret n°78-851 du 10 août 1978
Article 1
Article 2