Sont abrogés :
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'
article R. 351-14 du code du travail
(
Fixation du montant de l'allocation de solidarité spécifique
)
Art. R.351-14
Fixation du montant de l'allocation de solidarité spécifique
Le montant de l'allocation de solidarité spécifique est déterminé par un décret.
.
Toutefois, les allocataires qui, à la date de publication du présent décret, bénéficient de la majoration prévue par ces alinéas continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits à l'allocation de solidarité spécifique.
2° L'
article R. 351-38 du code du travail
(
Procédure pour sanctionner les déclarations mensongères d'allocations chômage
)
Art. R.351-38
Procédure pour sanctionner les déclarations mensongères d'allocations chômage
Le préfet peut imposer une amende de jusqu'à 3000€ à ceux qui mentent sciemment pour obtenir des allocations chômage, après les avoir informés et leur avoir donné la possibilité de se défendre.
.
3° Le
décret n° 96-1118 du 20 décembre 1996
relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le
code du travail
(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
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