Décret n°2003-1315 du 30 décembre 2003

Article 8

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Article 8

Sont abrogés :

1° Les deuxième et troisième alinéas de l'

article R. 351-14 du code du travail

(

Fixation du montant de l'allocation de solidarité spécifique

)

Art. R.351-14

Fixation du montant de l'allocation de solidarité spécifique

Le montant de l'allocation de solidarité spécifique est déterminé par un décret.

.

Toutefois, les allocataires qui, à la date de publication du présent décret, bénéficient de la majoration prévue par ces alinéas continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits à l'allocation de solidarité spécifique.

2° L'

article R. 351-38 du code du travail

(

Procédure pour sanctionner les déclarations mensongères d'allocations chômage

)

Art. R.351-38

Procédure pour sanctionner les déclarations mensongères d'allocations chômage

Le préfet peut imposer une amende de jusqu'à 3000€ à ceux qui mentent sciemment pour obtenir des allocations chômage, après les avoir informés et leur avoir donné la possibilité de se défendre.

.

3° Le

décret n° 96-1118 du 20 décembre 1996

relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le

code du travail

(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004

Sont abrogés :

1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 351-14 du code du travail (Fixation du montant de l'allocation de solidarité spécifique).

Toutefois, les allocataires qui, à la date de publication du présent décret, bénéficient de la majoration prévue par ces alinéas continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits à l'allocation de solidarité spécifique.

2° L'article R. 351-38 du code du travail (Procédure pour sanctionner les déclarations mensongères d'allocations chômage).

3° Le décret n° 96-1118 du 20 décembre 1996 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

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