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Décret n°96-1118 du 20 décembre 1996

relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Abrogé1 janvier 2004
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-10 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs), R. 351-13 (Conditions pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique) et R. 351-15 (Conditions d'attribution et de renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Abrogé1 janvier 2004

Créé le 21 décembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2004

Le nouveau plafond de ressources résultant des dispositions de l'article 1er du présent décret est applicable aux décisions d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique prenant effet à compter du premier jour du premier mois suivant la publication de ce décret.

Abrogé1 janvier 2004

Créé le 21 décembre 1996 · Abrogé le 1 janvier 2004

Art. 3

parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004

En vigueur du samedi 21 décembre 1996 au mercredi 31 décembre 2003

Décret n°96-1118 du 20 décembre 1996
Article 1
Article 2
Article 3