Article R351-38
Abrogé depuis le 1984-11-23
L'allocation prévue à l'article L. 351-18 est désignée par l'expression "allocation pour perte d'emploi".
1 version
1 cité
Code du travail
Article R351-38
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le vendredi 23 novembre 1984
L'allocation prévue à l'article L. 351-18 est désignée par l'expression "allocation pour perte d'emploi".